La Vente à Terme

Le principe peut sembler être le même que le viager mais il y a plusieurs différences de taille, le vendeur pourra percevoir une somme de départ appelé ici paiement initial et non bouquet et ensuite des mensualités et non des rentes et ce sur une durée limitée par exemple sur 15 ans, si le vendeur venait à décéder dans le laps de temps du contrat les mensualités restantes devront continuer à être versé à la succession. Autre différence : les mensualités ne sont pas imposables bien qu'il puissent y avoir une taxation sur la plus value immobilière dans le cadre de la vente d'une résidence secondaire à noter enfin que les mensualités sont généralement indéxées sur L'ICC l'indice du coût de la construction ou sur L'IRL l'indice de référence des loyers.

Comme dans le viager il convient de prendre une hypothèque légale au nom du vendeur assorti d'une clause résolutoire permettant ainsi en cas d'impayés de demander l'annulation de la vente et pour le vendeur de reprendre son bien tout en conservant les sommes versées.

Contrairement à la rente viagère viagère, dans le cadre de la vente à terme, les mensualités ainsi que le capital perçu le jour de la signature authentique ne sont pas fiscalisés. Attention il peut y avoir une taxation sur la plus value immobilière dans le cadre de la vente d'une résidence secondaire à noter enfin que les mensualités sont généralement indéxées sur L'ICC l'indice du coût de la construction ou sur L'IRL l'indice de référence des loyers.

Dans ce cas les mensualités seront versées à la succession du vendeur et ce jusqu'au terme. A noter qu'il y a toujours une succession et ce, même si le vendeur n'a pas d'héritier direct. Dans ce cas nous pouvons distinguer deux situations : - soit une succession en déshérence (au titre de l'article 539 du code civil) dans ce cas c'est l'Etat qui va hériter de l'ensemble des biens du défunt et donc des mensualités. - soit une succession vacante (article 809 du code civil) plusieurs possibilités les héritiers ont renoncés à leurs héritages, les héritiers ne sont pas connus, si par ailleurs le délai de six mois pour opter n'ont pas permis d'avoir de réponse, dans ce cas les biens liés à la succession y compris les mensualités seront consignées auprès de la chambre de dépôt et consignation.