Le Viager Responsable - Page Saint-didier-de-formans, Ain

Même si la loi n'impose pas d'âge requis pour vendre son bien en viager, en pratique usuelle on constate un âge minimum de 60 ans sauf cas particulier, bien évidemment le montant des calculs viagers aura un impact selon l'âge du ou des vendeurs au moment de la vente.

Vendre en viager comporte de nombreux avantages une liste de ces derniers est disponible plus haut.

Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Voir les avantages du viager occupé.

Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur. Voir les avantages du viager libre.

Un créditrentier est très bien protégé. En effet, lors de la vente définitive, le notaire en charge du dossier prendra une hypothèque légale sur le bien au nom du vendeur et assortira à celle-ci une clause résolutoire. Il remettra également une copie exécutoire de l'acte. Dans le cas de rentes impayées le vendeur peut demander l'annulation de la vente et ce un mois après un commandement de payer rester sans effet auprès du débirentier. Dans ce cas, tous les arrérages perçut, toutes améliorations (travaux) du bien reste acquis par le vendeur. Attention, nonobstant ce que beaucoup de professionels du viager peuvent arguer la partie payable au comptant n'est pas systématiquement acquise au vendeur.

En viager occupé, le débirentier (l'acquéreur) doit souscrire une assurance en tant que propriétaire non-occupant, assurance PNO (propriétaire non occupant), dès le jour de la signature de vente mais le crédirentier (vendeur) reste assuré et doit souscrire à une garantie des « risques locatifs » en tant qu'occupant du logement.

Dans le cas d'un viager libre, la situation est très simple, en effet car le vendeur quitte les lieux, il ne sera plus tenu d'assurer le bien. Ce sera à l'acheteur (le débirentier) à souscrire et prendre en charge l'assurance du bien. Une assurance habitation classique s'il décide d'habiter le bien.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

Vous pouvez en savoir plus sur la part qui est imposable en cliquant ici (le site du service public).

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera la part imposable.

Foyer fiscal :

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

À la charge du débirentier, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui reste à la charge du Crédirentier.

Le débirentier (l'acquéreur) doit régler chaque année l'impôt foncier.

Oui, les rentes viagères (arrérages) sont bien soumises aux prélèvements sociaux sur la fraction imposable.

Les rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera la part imposable.

Dans le cas où la rente viagère est versée à un couple, oui, la rente mensuelle est bien réversible à 100 % au conjoint survivant contrairement à la réversion d'une pension de retraite, c'est donc un point essentiel à la protection du conjoint dans le cadre du maintien de son pouvoir d'achat.

Oui, dans la loi rien ne l'interdit, toutefois il faut être très prudent et respecter un certain nombre de conditions. D'un point de vue fiscal cette vente est fortement encadrée car elle ne doit pas pouvoir être assimilée à une donation déguisée. Les calculs tant de valorisation du bien que des montants de bouquet et de rentes doivent être justifiés et justifiables. Comme dans toutes ventes en viager les versements des rentes doivent être effectifs et là encore être justifiable. D'un point de vue successoral si l'on peut vendre en viager à l'un ou plusieurs de ses enfants il faut obtenir l'accord de l'ensemble de la fratrie à défaut les héritiers pourraient demander réparation à l'enfant acquéreur et obtenir l'annulation pure et simple du viager au décès du vendeur.